Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 156
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Texte intégral
Règlement pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
156L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-27 pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est modifiée
a) à l’article 31, par la suppression de « la Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick »;
b) à l’article 33, par la suppression de « la Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick »;
c) à l’article 42, par la suppression de « la Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick »;
d) à l’article 43, par la suppression de « la Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
156L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-27 pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est modifiée
a) à l’article 31, par la suppression de « la Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick »;
b) à l’article 33, par la suppression de « la Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick »;
c) à l’article 42, par la suppression de « la Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick »;
d) à l’article 43, par la suppression de « la Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick ».